Dossier fraude fiscale (3/3) : « Le combat contre la fraude fiscale est permanent » pour Yann Galut

Yann Galut, député socialiste du Cher, a défendu le projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale devant l’Assemblée Nationale. Pour lui, son adoption puis sa promulgation le 6 décembre 2013 est une bonne nouvelle pour rendre plus efficace le « combat permanent » contre les fraudeurs. Il ne regrette ni les censures de certains articles par le Conseil Constitutionnel, ni le maintien du « verrou de Bercy », même s’il avoue vouloir « aller plus loin », notamment dans la lutte contre l’optimisation fiscale.
 

Paris Dépêches : Etes-vous satisfait du texte de loi visant à lutter contre la fraude fiscale tel qu’il a été promulgué au mois de décembre ?

Yann Galut : En tant que rapporteur de ce texte de loi à l’Assemblée, je considère qu’il comporte de grandes avancées qui vont permettre une meilleure efficacité de la lutte contre les fraudes fiscales, en donnant les moyens pour enquêter plus efficacement et pour juger les fraudeurs. Elle renforce le pouvoir de la Justice, de la police et des services des douanes pour hisser notre législation au même niveau que d’autres pays européens. Il était urgent que cette loi soit promulguée car on parle de 40 à 80 milliards d’euros par an soustraits aux caisses de l’Etat. La loi reconnait notamment le délit de fraude fiscale en bande organisé. Elle augmente sensiblement les sanctions. Elle créée un statut pour les repentis et améliore la protection des lanceurs d’alertes. Enfin, elle révolutionne l’utilisation des fichiers volés, ce qui a déjà permis de faire apparaitre la falsification des documents de clients de la banque HSBC. Pour toutes ces raisons, la loi est très importante même si le combat contre les fraudeurs est loin d’être terminé.
 

Ne regrettez-vous pas que certains articles aient été censurés par le Conseil Constitutionnel ?

Le Conseil Constitutionnel a sa vision des choses donc il faut respecter ses décisions. Je les accepte. A mon sens, il n’a rien censuré de déterminant puisque les points importants – le délit de fraude fiscale en bande organisé, l’utilisation des fichiers volés et le procureur financier – sont maintenus. La censure de l’article sanctionnant financièrement les personnes morales en fonction de leur chiffre d’affaires ne remet pas en cause l’efficacité et les avancées qu’amène cette loi.
 

Où en sont les procédures de régularisations ?

Le dernier recensement, qui date d’une semaine (au 29 janvier), fait état de plus de 12 000 régularisations depuis la présentation du projet de loi. C’est énorme en termes de quantité. C’est toute la force de cette loi car elle permettait aux repentis de se régulariser en profitant d’allègement des sanctions financières pendant tout le temps du débat. Ils peuvent d’ailleurs continuer à le faire mais depuis que le texte est promulgué, les amendes sont beaucoup plus importantes. Pour ceux qui ne le font pas, ils courent le risque de sanctions pénales. Pour le moment, entre 1 et 2 milliards d’euros ont pu être récupérés grâce aux régularisations selon l’évaluation du ministère. Ce n’est pas négligeable. C’est encourageant et cela montre la détermination du gouvernement.
 

Certains, comme l’association Anticor, regrettent que le contrôle des fraudes reste sous la coupe du ministère du Budget. Qu’en pensez-vous ?

Effectivement, certains dénoncent ce qu’ils appellent le « verrou de Bercy ». La question étant : la justice peut-elle engager des enquêtes sans l’aval de Bercy ? Moi j’y suis favorable, mais je n’ai pas été suivi, ni par le gouvernement, ni par les parlementaires. Maintenant, les arguments sont valables des deux côtés. Le fait de passer par Bercy permet d’accélérer les procédures car la Justice est plus lente. Il y a tout de même aujourd’hui, grâce à la loi, une meilleure coopération et une meilleure coordination entre Bercy et la Justice.  Maintenant, c’est sûr que j’aurais souhaité qu’on aille plus loin.
 

Comment sera nommé le procureur financier ?

Par la ministre de la Justice, Christiane Taubira. Cette nomination devrait d’ailleurs intervenir dans les jours qui viennent. Mais elle ne prend pas vraiment la décision seule car il y a d’abord des avis à consulter.
 

Avez-vous l’intention d’améliorer cette loi ?

Oui car le combat contre la fraude fiscale est permanent. Plusieurs amendements pour 2014 ont déjà été déposés, ils ont d’ailleurs été retoqués par le Conseil Constitutionnel le 19 décembre. D’autres sont prévus car les fraudeurs vont très vite et trouvent toujours de nouveaux moyens pour contourner la loi. Le sujet n’est pas clos du tout, c’est pourquoi il faut une adaptation de la législation. Il faut par exemple, de nouveaux amendements pour lutter contre l’optimisation fiscale. Le cas de McDonalds nous l’a rappelé récemment. Mais ce genre d’actualité donne de la légitimité au combat du gouvernement sur ce sujet.
 

Le dossier sur la loi de lutte contre la fraude fiscale :
 

1/3 : Fraude fiscale : où en est la lutte contre la grande délinquance économique ?

2/3 : Fraude fiscale : l’association Anticor veut faire « sauter le verrou de Bercy »

3/3 : Fraude fiscale : « Le combat contre la fraude fiscale est permanent » pour Yann Galut (PS)