PMA : la Cour de cassation valide l'adoption par la deuxième mère

C’est un grand pas en avant pour les familles homoparentales. Confrontés régulièrement à des difficultés administratives, la Cour de cassation leur a finalement tendu la main. Elle a considéré que « le recours à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant », explique ainsi l’avis rendu public ce mardi matin.

La Cour de cassation a écarté la notion de « fraude à la loi » invoquée par certains tribunaux pour rejeter l’adoption par des couples de même sexe d’un enfant né à l’étranger sous PMA. Si la plupart autorisent la procédure, elle n’est pourtant autorisée en France qu’aux couples hétérosexuels infertiles. Une affaire débutée par l’initiative d’une femme, appelée madame Y, mère d’un enfant né le 18 novembre 2009 à Avignon d’une insémination artificielle sans donneur connu en Espagne. Elle avait ensuite épousé Madame X le 16 septembre 2013. Le 18 février dernier, madame X a déposé une requête en adoption plénière de l’enfant.

La décision la plus « libérale »

Une décision jugée la plus « libérale » sur les trois possibilités pour la plus haute juridiction : soit dire oui, soit dire qu’il y a fraude et créer une disparité entre les affaires déjà tranchées en première instance ou en appel et les autres dossiers, ou bien déclarer qu’il n’y avait pas de question de droit nouvelle à trancher. C’est cette troisième décision qui a été prise, et la décision devrait faire jurisprudence. La Cour de cassation s’est prononcée sur le droit. « L’intérêt de l’enfant, notion de fait, relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond », estime le conseiller référendaire de la Cour dans son rapport préalable. 

L’Association de défense des familles homoparentales (ADFH) s’est réjouie dans un communiqué de cet avis « qui ne vise que l'intérêt supérieur de l'enfant à être protégé et reconnu par ses parents, quel que soit son mode de conception. Bien que cet avis ne soit pas contraignant, l'ADFH enjoint tous les magistrats à le suivre, y compris ceux qui par convictions personnelles ou par interprétations aléatoires de la loi ouvrant l'adoption aux couples homosexuels, avaient jusqu'à présent refusé de prononcer ces adoptions ». Le débat devrait rapidement s’enflammer, avec la nouvelle mobilisation notamment de la Manif pour tous le 5 octobre prochain.