L'action de groupe pour améliorer la protection des consommateurs

Avec son projet de loi sur la consommation, Benoît Hamon entend mettre en place une procédure rapide dans le cadre d'indemnisations de consommateurs ayant subi des préjudices. L'objectif est de combler «les trous dans la raquette de la protection des consommateurs», a indiqué le ministre.

De quoi s'agit-il ? D'après le projet de loi, la procédure contre une entreprise ne pourrait être engagée que par l'une des seize associations de consommateurs agréées par l'État. Elles pourront saisir un juge si elles sont mandatées par au moins deux consommateurs lésés.

Selon la procédure prévue, le juge doit valider l'action de groupe. Puis en cas de procès, l'association ou l'entreprise feront la publicité de l'éventuelle condamnation. Les dédommagements seront ensuite payés directement par l'entreprise ou en passant par l'association mandatée.

Ces actions de groupe ne concerneront que les préjudices matériels liés à la concurrence et à la consommation comme, par exemple, un litige sur une pièce défectueuse d'électroménager ou une clause abusive dans le cadre d'un contrat bancaire.

Le mauvais exemple américain

Selon le Medef, opposé au texte, les procédures pourraient être longues, contrairement au vœu de Benoît Hamon. L'organisation patronale avait plaidé pour une médiation collective qui durerait au maximum «six mois».

Le Medef craint surtout que la procédure de l'action de groupe à la française ne ressemble à la class action américaine. Les cours fédérales des États-Unis en ont traité 6 300 en 2012. Et les amendes peuvent être salées. Pour éviter ces dérives, Benoît Hamon a missionné les associations de consommateurs pour qu'elles servent de tampon et filtrent les requêtes des particuliers.

En fait, l'objectif du ministre délégué à la consommation est de faire de l'action de groupe une arme de dissuasion qui pousserait l'entreprise à chercher le compromis avec les consommateurs. La mauvaise publicité faite par une action en justice entraînerait la société à organiser une médiation préliminaire.

Dans un communiqué, Marie-Pierre de la Gontrie, secrétaire nationale aux Libertés publiques et à la Justice au Parti socialiste, a salué «une avancée essentielle pour la protection des consommateurs». Le Medef, lui, dénonce une mesure pénalisante pour le monde économique. Le projet entrera en discussion à l'Assemblée nationale le 17 ou le 24 juin, pour un vote à l'automne.