La demande de suspension de la mutation de Philippe Courroye rejetée.
Publié le Par Jennifer Declémy
Le conseil d'état a rejeté ce matin la demande de suspension de la mutation de Philippe Courroye à la cour d'appel de Paris.
La plus haute juridiction administrative française a rejeté ce matin le référé en urgence de l'ancien procureur de Nanterre Philippe Courroye qui demandait la suspension de sa mutation à la cour d'appel de Paris qu'il trouve injustifiée. L'urgence avait été demandée par le magistrat car l'audience sur le fond qui décidera de la mutation effective ou non de Philippe Courroye n'aura pas lieu avant plusieurs mois et l'obligera à prendre ses fonctions à la cour d'appel de Paris.
"La mutation, prononcée dans l'intérêt du service, d'un agent public d'un poste à un autre n'a normalement pas de conséquences telles sur la situation de l'intéressé qu'elle constitue une situation d'urgence" estime le Conseil d'état. L'ancien procureur avait pourtant mis en avant le fait que cette décision de mutation, qui venait de la garde des sceaux après avis conforme du conseil supérieur de la magistrature, contrecarrait son projet de s'inscrire au barreau de Paris, une ambition qu'on ne lui connaissait pas avant la défaite de son ami Nicolas Sarkozy. "Ce projet était très récent, et sa réalisation, subordonné à une approbation des autorités hiérarchiques, demeurait hypothètique" relève d'ailleurs les juges administratifs.