Mediator : la Cour de cassation rejette la QPC
Publié le Par Julie Catroux
La Cour de cassation vient de décider de ne pas transmettre la Question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel dans l’affaire du Mediator.
La Cour de cassation vient d’annoncer, sans surprise, qu’elle refusait de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la défense des laboratoires Servier. Cette QPC avait entraîné le report du procès.
Après que la Cour de cassation a suivi les recommandations du parquet général, de nouvelles dates de procès devraient par conséquent être fixées lors d’une audience de procédure prévue le 14 décembre devant le tribunal correctionnel de Nanterre.