France Politique

Pas de révision de la constitution pour la règle d'or.

Publié le  Par Jennifer Declémy

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Le conseil constitutionnel a rendu hier soir sa décision sur le traité budgétaire européen incluant la règle d'or.

 Immense soulagement pour le président Hollande après que les sages du Conseil constitutionnel aient rendu leur décision concernant le traité budgétaire européen ratifié par Nicolas Sarkozy, et comportant la fameuse règle d'or qui oblige les états membres à avoir des budgets en équilibre. Selon le Conseil, un tel traité ne nécessite pas de révision de la constitution et peut être inclus dans le droit national par le biais d'une simple loi organique.

 

Une décision de ce genre soulage et satisfait grandement l'exécutif qui redoutait devoir ratifier le traité par une réunion du Parlement en congrès, alors qu'une grande partie de la gauche ne veut pas de ce traité budgétaire européen et que le président aurait du compter sur l'appoint des voix de droite et du centre pour le ratifier. Une proposition de loi ratifiant le traité devrait être déposé au Parlement dès la dernière semaine de septembre.

 

Le conseil a également validé la majeure partie de la loi de finances rectificative, malgré les recours de la droite déposés contre la contribution exceptionnelle sur l'ISF et la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Il a cependant considéré que la baisse de la rémunération de l'exécutif et la taxe sur la revente des chaines de la TNT n'étaient pas conformes, la première en raison du principe de séparation des pouvoirs, et la seconde car elle relève de la législation sur la communication.







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