Zones à circulation restreinte : une amende à 45 €

Le décret sur les zones à circulation restreinte est paru au Journal officiel du 29 juin 2016.

Mis à part la décision de la Ville de Paris interdisant les véhicules d'avant 1997 et les deux-roues d'avant le 1er juin 1999, effective au 1er juillet 2016, aucune zone à circulation restreinte n'est encore instituée concrètement. Mais vingt agglomérations sont candidates dont Reims, Strasbourg, Bordeaux, Grenoble, Lyon, Saint-Etienne, Dijon, Montpellier, Toulouse, Arras, Dunkerque, Lille, Rouen, Avignon, Cannes, Clermont-Ferrand...

 

Dans ces zones, le sytème des pastilles de couleur Crit'Air s'appliquera. Elles seront signalées par des panneaux de circulation restreinte. Le périmètre sera débattu en conseil municipal ou d'agglomération, la presse locale le publiera. Mais les voyageurs auront intérêt à regarder les panneaux en entrant en centre-ville.

 

Sur les contraventions, voici ce que dit le texte. La circulation est punie d'une amende, mais aussi le stationnement.
 

« Art. R. 411-19-1.-Le fait, pour un conducteur, de circuler en violation des restrictions d'une zone à circulation restreinte, instituée en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, est puni de l'amende prévue pour les contraventions :

« 1° De la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 ;

« 2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L.

« Sans préjudice de l'article L. 121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, pour les véhicules des catégories M2, M3, N2 ou N3, ou de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe, pour les véhicules des catégories M1, N1 ou L, le fait de stationner dans le périmètre de la zone à circulation restreinte instituée en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales...

 

Contravention de 3e ou 4e classe, c'est quoi ? C'est 45 ou 90 €

 

Combien va-t-on payer ? Voici le tarif officiel, à ce jour, en juin 2016.

 

Qu'elles entraînent ou non un retrait de points, les contraventions de 3e classe sont passibles d'une amende forfaitaire.

• Amende forfaitaire minorée : 45 €
• Amende forfaitaire simple : 68 €
• Amende forfaitaire majorée : 180 €

 

Qu'elles entraînent ou non un retrait de points, les contraventions de 4e classe sont passibles d'une amende forfaitaire.

• Amende forfaitaire minorée : 90 €
• Amende forfaitaire simple : 135 €
• Amende forfaitaire majorée : 375 €

 

Majorée ou minorée ? C'est une question de délai.

 

Avis remis en main propre (le cas le plus fréquent)

• Montant minoré : 3 jours
• Montant normal : 45 jours

Avis envoyé à domicile (par télésurveillance et lecture de plaque à distance)

• Montant minoré : 15 jours
• montant normal : 45 jours
• Montant majoré : plus de 45 jours

Dans tous les cas, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé pour les infractions constatées par radar automatique si l'automobiliste paie par Internet.

Quelles sont ces catégories de véhicules ?

Le code de la route a une façon bien particulière de ranger les véhicules, selon leur fonction (passagers ou marchandises) et leur poids.

En résumé, pour une auto (M1), un fourgon (N1) ou un deux-roues motorisé (L), ce sera la petite contravention, 45 € tout de même, en payant tout de suite, enfin dans les trois jours.

Motos ou scooters, même catégorie...

Petit rappel : les pastilles seront disponibles au 1er juillet. Les autos d'avant 1997 auront une pastille grise. La décision de la Ville de Paris revient à interdire les pastilles grises dans la capitale en semaine de 8 à 20 heures. Comme il n'y a pas encore de pastilles, ce sera au vu de la carte grise et d'abord à la vue du véhicule. Bref, il vaudra mieux rouler en Peugeot 206 qu'en 205, en scooter qu'en mobylette...

Et voici ceux qui ne pourront plus rouler de 8 à 20 heures, au 1er juillet, dans Paris.

 

 

 

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