Face aux menaces du gouvernement, la Hadopi défend son bilan

Après deux ans de service, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet a défendu hier son bilan lors d’un point presse avant de présenter son bilan annuel fin septembre. Rappellant que depuis 2010, trois millions de téléchargements ont été repérés menant à plus de 1 150 000 envoies de courriels et 100 000 courriers recommandés d’avertissement après récidive, la Hadopi estime à 95% le nombre de personnes a avoir arrêté de télécharger illégalement. 

« Comme personne ne va dire qu'on est très, très bien, je vais le dire : on est assez satisfait au bout de deux ans d'avoir réussi l'action pédagogique qui nous avait été confiée par le législateur», a déclaré sa présidente, Mireille Imbert-Quaretta. Après avoir convoqué les internautes concernés et mis en place une nouvelle période d'observation de leurs pratiques, la commission a décidé de transmettre 14 dossiers à la justice. Ces dossiers font actuellement l'objet d'enquêtes de la police ou de la gendarmerie mais aucune décision de justice n'a encore été rendue.

Quant au budget de la Hadopi, que le ministère de la culture a annoncé vouloir réduire, Mireille Imbert-Quaretta a souligné que « le ministère n'a pas la possibilité de supprimer une autorité administrative indépendante par décret ni de la priver de ses moyens. C'est le législateur qui décide ». « Est-ce qu'on a rempli notre mission ? Le législateur décide des missions des autorités administratives. L'objectif des lois Hadopi est d'éviter la saisine des tribunaux judiciaires, donc les sanctions. Le but est aussi pédagogique. En envoyant un million d'avis rappelant le droit fondamental [à la propriété intellectuelle], nous avons répondu à la mission fixée par le législateur", estime la présidente de la commission. "Pendant la mission Lescure et jusqu'à un éventuel projet de loi, avec un 'nouveau dispositif', nous devons fonctionner de mieux en mieux. Mais on n'anticipe pas une suppression de notre budget » a t-elle conclu.