Immigration : le Conseil constitutionnel en arbitre

Faute de majorité à l'Assemblée sur un texte jugé timoré à droite et outrancier à gauche, le gouvernement a jugé préférable de laisser passer des amendements plus coercitifs, entraînant un vote plus large. Les élus de droite ont voté, trop contents d'avoir placé des amendements contre le regroupement familial ou rendant plus difficile l'accès aux prestations sociales. Les élus Rassemblement national ont suivi, puisque la lutte contre l'immigration, c'est leur fonds de commerce et qu'ils auraient été incompris en votant contre...

 

35 articles refusés

 

Les "Neuf Sages" dont Laurent Fabius, en bas et Alain Juppé, en haut à droite (photo Conseil constitutionnel).

Et ce jeudi 25 janvier, le Conseil constitutionnel, à qui le projet de loi (86 articles) voté par une majorité de députés a été présenté, en a effacé 35 articles. Soit 40% du texte, remarque France Bleu. Un extrait...

 

 

Très controversée, la mesure allongeant la durée de résidence exigée pour que des non-Européens en situation régulière puissent bénéficier de certaines prestations sociales (APL, allocations familiales...) a ainsi été totalement censurée. Idem pour le resserrement des critères du regroupement familial qui ne sera pas soumis à la maîtrise de la langue française ni à une vérification de ressources par les maires. L'instauration d'une caution financière, la majoration des droits d'inscription et le contrôle du "caractère réel et sérieux" des leurs études font également partie des mesures retoquées.  

 

On trouvera sur le site du Conseil constitutionnel le détail de sa décision, dans un communiqué. Que reste-t-il donc du texte ? L'essentiel de l'intention de Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur, et notamment :
  - "la nécessité de s'engager à respecter "les principes de la République", comme la liberté d'expression et de conscience ou l'égalité entre les femmes et les hommes, pour pouvoir obtenir un titre de séjour" ;
  - des dispositions visant à faciliter les expulsions et les OQTF (obligation de quitter le territoire français)."  

 

 

 

Décision n°2023-863 DC du 25 janvier 2024,
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
[Non conformité partielle - réserve]
➡️ https://t.co/ibwvVbwvay pic.twitter.com/jujq4cLSGB

— Conseil constit (@Conseil_constit) January 25, 2024

 

 

 

Une immigration record
 

Le texte vise à faciliter les expulsions ? Cela tombe bien puisque le même jour, on apprenait que l'immigration dans le pays avait atteint, pour 2022, le chiffre de 323.260 titres de séjour accordés. Ce dont on accuse évidemment le ministre de l'Intérieur... Et ce qu'explique Le Figaro...

 

Plus de 320.000 titres de séjours ont été accordés l’an dernier. Ce premier bilan, qui sera affiné au cours de l’année, aboutit à un stock inégalé de plus de 4 millions de titres valides et de documents provisoires de séjour, au 31 décembre 2023. Soit une hausse de 4,4 % par rapport à 2022… et de 17 % par rapport à 2019.

 

 

Le "pouvoir des juges"

Evidemment à droite, on peste contre le Conseil constitutionnel et le "pouvoir des juges" qu'on oppose à la volonté du peuple, représenté par ses élus. "Quelle est la légitimité de ces Neufs Sages !" s'égosille un journaliste (!) sur une chaîne d'information... Hélas, il aurait dû le savoir : elle est totale puisque le Conseil constitutionnel est un des éléments majeurs des institutions de la République, organisée par la Constitution de 1958, votée par référendum.

Et donc, à droite, du groupe Les Républicains au Rassemblement national, jusqu'à Reconquête, on remet en cause l'existence du Conseil constitutionnel, appelant à une réforme ou à une pétition... Sud-Ouest cite Eric Ciotti (LR)...

 

Qualifiant la décision du Conseil constitutionnel de « scandaleuse », Éric Ciotti a accusé son président Laurent Fabius de « collusion » avec le président de la République Emmanuel Macron  

 

 

Une analyse dans Libération (copie d'écran).
 

 

« Le parti socialiste, c’est 1,75% des voix mais toutes les plus grandes institutions de la République ! Ils ne représentent personne, mais ils décident de tout. » Eric Zemmour#LoiImmigration #ConseilConstitutionnelpic.twitter.com/V5YsQ2IvjA

— Eléonore Lhéritier (@EleonoreLP) January 25, 2024