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La France condamnée sur le droit d'asile

Publié le  Par Jennifer Declémy

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La France vient de se faire condamner sur sa procédure d'asile par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Un immigré soudanais, qui contestait devant les juges européens les conditions de droit d'asile français, a vu sa plainte aboutir par la CEDH. Le plaignant estimait que la procédure prioritaire employée pour juger de sa demande de droit d'asile, qui ne permet pas d'appel suspensif, ne le protégeait donc pas d'une expulsion.

Dans sa décision, rendue le 02 février 2012, la CEDH sanctionne l'absence de recours suspensif dans la procédure prioritaire qui permet le renvoi de demandeurs d'asile dans leurs pays avant la fin de l'examen de leurs craintes d'y être persécutés et mal traités, et la déclare donc contraire à la convention européenne des droits de l'homme qui lie la France.

Selon la cour, "l'effectivité d'un recours implique des exigences de qualité, de rapidité et de suspensivité, compte tenu en particulier de l'importance que la cour attache à l'article 3 et de la nature irréversible du dommage susceptible d'être causé en cas de réalisation du risque de torture ou de mauvais traitements". Amnesty Internation et HRW se sont déclarés satisfaits de cette décision.







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