La justice valide les naissances des mères porteuses

La cour d'appel de Rennes vient d'apporter sa contribution aux débats sur les droits à conférer aux enfants nés de mères porteuses, en validant l'acte de naissance de jumeaux nés par ce biais en Inde. Pour fonder sa décision, la cour estime que cette naissance correspond "aux exigences de l'article 47 du code civil qui stipule que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi".

"Dès lors que cet acte satisfait aux exigences de l'article 47 du code civil, sans qu'il y ait lieu d'opposer d'opposer ou de hiérarchiser les notions d'ordre public tel l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'indisponibilité du corps humain, le jugement déféré sera confirmé", ajoute les juges qui rendent ainsi une décision dont la famille se satisfait, constatant que "c'est un énorme progrès, au regard des éléments que certains tribunaux se sentent obligés de rajouter alors que la demande est uniquement une demande d'acte civil".

En première instance, le tribunal de Nantes avait considéré que "les jumeaux ne peuvent être considérés comme le produit d'un contrat prohibé dont les existences pourraient être niées, mais comme des sujets de droit étranger aux arrangements de leurs auteurs". De manière générale, la justice refusait jusqu'à présent d'inscrire les enfants nés selon ce procédé à l'état civil français.