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La contestation d'un PV pourrait devenir possible.

Publié le  Par Jennifer Declémy

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Grâce à l'Europe, la contestation d'un PV pourrait devenir possible en France. La justice européenne vient en effet de décréter que la non-contestation d'un PV par un civil violait un droit intangible.

C'est peut-être la fin d'une étrangeté du système judiciaire français. La cour européenne des droits de l'homme vient de condamner la France pour ne pas avoir offert la possibilité à deux automobilistes de contester leurs PV devant le tribunal. Une anormalie que le Gouvernement est supposé corriger dans les meilleurs délais.

Les faits en question s'étaient déroulés en 2007 et 2008 pour ces deux automobilistes aux cas distincts. Les deux avaient été flashés en excès de vitesse et avaient payé l'amende mais avaient adressé une requête en exonération à la police, l'un car il ne se reconnaissait pas sur la photographie incriminante, et l'autre parce qu'il arguait ne pas être le conducteur de son véhicule au moment des faits.

Le ministère public avaient cependant rejeté leurs requêtes et un des conducteurs s'était vu retirer un point de son permis. Les juges européens jugent néanmoins que les raisons de ce rejet étaient "erronées" et relevaient d'un "excès de pouvoir".

C'est la troisième fois que la France est condamnée dans une affaire de ce genre, qui conteste l'absence de possibilité de contester une décision administrative. Et le Conseil Constitutionnel en 2010 avait déjà rendu le même jugement, dans une affaire différente. Tôt ou tard la France devra donc revoir cette procédure, en contradiction avec les règles du droit existantes et qui reconnaissent le droit de chacun à se défendre contre une décision de l'administration.

 







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