Les policiers et gendarmes disposent désormais d’un fichier commun

Selon un décret publié dimanche 6 mai au Journal officiel, les fichiers d’antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie sont désormais rassemblés en un seul. L’objectif ? « Fournir aux enquêteurs de la police et de la gendarmerie ainsi que de la douane judiciaire une aide à l'enquête, afin de faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves et la recherche de leur auteur », indique le décret, prévu dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour leur performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2). Le système de traitement des infractions constatées (Stic) de la police et le système de documentation et d’exploitation de la gendarmerie nationale (Judex) seront désormais désormais par le Traitement d’antécédents judiciaires (Taj).

Le fichier recensera toutes les infractions, de la contravention pour excès de vitesse à l'infraction « contre les personnes » ou l'atteinte « à la paix publique ». Les données seront conservées pendant 5 ans pour les contraventions, et jusqu'à 40 ans pour les délits les plus importants. Selon certaines infractions, des éléments concernant les « origines raciales ou ethniques », « les opinions politiques, philosophiques ou religieuse ou l’appartenance  syndicale des personnes, ou les données relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personne » pourront être également être pris en compte. Pour la première fois, la bioémétrie faciale sera utilisée, par conséquent les photographies des personnes fichées apparaitront dans le dossier.

Dès 2009, la Cnil (commission nationale de l’informatique et des libertés) a émis des réserves sur un tel fichier d'antécédents judiciaires, craignant de nombreuses inexactitudes pouvant porter préjudice. « L'absence de mise à jour soulève des interrogations. Elle signifie que des informations peuvent être enregistrées dans le fichier sans être pertinentes », souligne t-elle. Ce rassemblement de renseignements peut être l’origine d’inquiétudes concernant les libertés individuelles.