Pas de présomption de légitime défense pour la police.

Il n'y aura pas de présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, indique la mission sur la protection juridique des forces de l'ordre, pas plus qu'il ne sera possible d'harmoniser les conditions d'usage des armes entre policiers et gendarmes. La mission formule cependant 27 propositions pour améliorer le régime juridique des agents quand ils sont victimes ou mis en cause dans le cadre de leurs fonctions.

"Ce qu'on souhaite, c'est vraiment l'uniformisation de l'usage de l'arme" regrette un responsable syndical, mais en régle générale les syndicats saluent l'apport de cette mission constituée par Manuel Valls dès son arrivée place Beauvau, alors que le printemps dernier avait été marqué par plusieurs incidents dans la police qui avaient amené des policiers à manifester spontanément dans plusieurs villes françaises.