France Société

Free condamné à 100 000 euros pour pratiques commerciales trompeuses

Publié le  Par Jennifer Declémy

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Ce matin le tribunal correctionnel de Paris a condamné Free à 100 000 euros d'amende et 40 000 euros de dommages et intérêts.

Le fournisseur d'accès à internet Free et son PDG Xavier Niel ont été condamnés ce matin pour "pratique commerciale trompeuse", sur la base d'une enquête menée en 2007.

Selon la DGCCRF, "l'opérateur internet proposait en effet un forfait internet haut débit illimité attractif alors qu'il avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit, au détriment de ses clients non dégroupés". Le Tribunal est tombé d'accord avec l'association des consommateurs UFC-que choisir, qui avait porté plainte.







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