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Le Conseil d'Etat va plus loin en matière d'hébergement d'urgence

Publié le  Par Jennifer Declémy

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Pour la première fois hier le juge administratif a admis que le non-respect de la loi en matière d'hébergement d'urgence est une atteinte à une liberté fondamentale.

C'est un arrêt que le collectif du DAL qualifie "d'historique". Hier, le Conseil d'Etat, statuant sur la question du droit à l'hébergement d'urgence, a décidé "qu'il appartient aux autorités de l'état de mettre tout en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraine des conséquences graves pour la personne intéressée".

Cette décision a été rendue suite à une requête du DAL, qui salue donc cette avancée, "cette décision qui permet à toute personne sans abri, quelle que soit sa situation administrative, qui a saisi en vain le dispositif de veille sociale, de saisir le tribunal administratif, et d'obtenir une décision portant injonction à l'état de l'héberger". En face du collectif crée en 2007, l'administration elle argumentait avoir le droit "d'établir une hiérarchie dans les situations d'urgence".







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