Gaz de schiste : durcissement de l'octroi des permis de recherches et d'exploration

 

 

 

 

Deux régimes possibles d'octroi d'un permis : par déclaration ou par autorisation administrative

Pour obtenir un permis par simple déclaration administrative, il suffisait jusqu'à présent de constituer un dossier à déposer auprès du préfet au bureau de l'environnement comportant différents éléments dont l'identité du demandeur, la description de son projet, les procédés utilisés, le traitement de l'eau et des déchets et les dispositions prévues en cas de sinistre. Y étaient joints un plan et un extrait de cadastre. Le permis était refusé en matière de recherche et d'exploitation de gaz de schiste notamment si la fracturation hydraulique était mentionnée puisque la Loi de 2011 l'interdit.

 

Le régime de l'autorisation administrative est beaucoup plus sévère : une étude d'impact sur l'environnement et une étude des dangers de l'installation doivent être faites.

 

Sont exclus de la nécessité d'une autorisation, donc restent soumis à simple déclaration :

-  les forages de moins de 100 mètres de profondeur, donc de gaz conventionnels ;

 - les forages de reconnaissance géologique, géophysique ou minière ;

-  les forages de surveillance ou de contrôle géotechnique, géologique ou hydrogéologique des exploitations minières ; 

- les forages pour étudier la stabilité des sols.

 Les forages géothermiques sont également exclus de l'autorisation.

 

Pas d'effet rétroactif de ces nouvelles exigences

Ce décret n'a toutefois aucun effet rétroactif et ne s'applique qu'à compter de la publication du décret : les demandes en cours seront toujours soumises à l'ancien régime de simple déclaration, seules les nouvelles demandes se verront imposer une autorisation. Contrairement à ce qu'elles espéraient, les associations de protection de l'environnement ne pourront donc pas remettre en cause les demandes de permis déjà accordées ou en cours, sur la base des nouvelles exigences.

 

Pourquoi le gouvernement a pris ce décret maintenant ?

En prenant ce décret, le gouvernement se conforme à la décision du Conseil d'Etat du 17 juillet 2013 qui lui demandait dans les 6 mois d'abroger ou modifier le décret du 02/06/2006 qui soumettait à simple déclaration les forages de recherche de gaz de schiste. Il lui était demandé de faire une différence entre les forages traditionnels et les forages de gaz et huiles de schiste pour lesquels les dangers environnementaux sont plus importants. Le gouvernement avait jusqu'au 17 février pour intervenir et il s'est exécuté le 11 février.

Les forages les plus dangereux, qui concernent les huiles et gaz de schiste, sont donc désormais soumis à un régime plus sévère que les forages traditionnels.

 

Dans notre rubrique "Articles recommandés", le dossier complet de Valérie Galfano sur le gaz de schiste.