Seine-et-Marne : première annulation d'autorisation pour un forage de recherche d'hydrocarbures non conventionnels

 

 

 

 

 

 

Quels arguments ont été invoqués par le tribunal pour annuler l'autorisation de forage :

 

- le Tribunal a estimé que le but caché de la société était la recherche d'huile de schiste à fins d'exploitation future. Cependant, seule la fracturation hydraulique est actuellement possible pour pouvoir exploiter les gaz et huiles de schiste ; or elle est interdite de façon absolue par la loi Jacob de 2011, donc le simple fait de savoir que le but de la recherche est de trouver des hydrocarbures non conventionnels en fait une demande illégale qui doit être rejetée.

 

- l'arrêté se basait sur un décret illégal et il est donc illégal également. Un décret du 2 juin 2006 prévoyait, en effet, une simple déclaration pour tous les travaux de recherches d'hydrocarbures qu'ils soient conventionnels ou pas. Le Conseil d'Etat a considéré que ces dispositions étaient illégales dans un arrêt du 17 juillet 2013 : les juges ont repris les arguments selon lesquels il faudrait distinguer  les différentes recherches d'hydrocarbures selon leurs risques et dangers pour l'environnement.

 

Rappelons qu'un décret récent du 11 février 2014 réforme le régime de l'octroi des droits de recherche des hydrocarbures et distingue à présent entre la recherche d'hydrocarbure "classique", toujours soumise à déclaration, et "non conventionnel", dont le régime est plus sévère car elle plus dangereuse pour l'environnement (régime d'autorisation).