France Pratique

Ce qui change au 1er janvier 2017

Publié le  Par Fabrice Bluszez

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Armstrong Economics

Smic, vitres teintées sur les voitures, paquet de cigarettes, isolation, bulletin de salaire... Tout ce qui change en 2017.

Smic : + 0,93 % 

Le nouveau montant horaire brut du Smic est porté à 9,76 € au 1er janvier 2017 (contre 9,67 € depuis le 1er janvier 2016). Le Smic passe donc à 1.480,27 € brut.
 

Plafond de la sécurité sociale : + 1,6 %

Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,6 % par rapport au plafond 2016 : il passe à 39.260 € annuel et 3.269 € mensuel.
 

Tiers payant en ALD et femmes enceintes

Les professionnels de santé doivent appliquer le tiers payant partiel (part des dépenses prise en charge par l'Assurance maladie) aux assurés atteints d'une affection de longue durée ainsi qu'aux femmes enceintes qui bénéficient de l'assurance maternité.
 

Divorce sans passer devant le juge

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne vont plus passer nécessairement devant le juge. Cette réforme fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 50).
 

Congé de proche aidant

À partir du 1er janvier 2017, les salariés peuvent bénéficier du congé de proche aidant. Ce congé se substitue au congé de soutien familial et élargit le champ des salariés pouvant en bénéficier et le champ des personnes aidées.
 

Loi Travail : c'est parti

Les décrets d'application de la loi Travail relatifs à la durée du temps de travail, aux repos, aux congés payés (même les nouveaux arrivants pourront en prendre) et aux congés exceptionnels entrent en vigueur. La visite médicale d'embauche est supprimée.
 

Prélèvement d'organes: le consentement est présumé

À la suite de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, la législation sur le consentement présumé au don d'organe et le refus de prélèvement évolue. Si vous êtes contre, il faut le signaler.
 

Copropriétés

Nombre de lots, montant du budget prévisionnel et des impayés, existence d'éventuelles procédures : le registre national d'immatriculation des copropriétés, mis en place avec la loi Alur du 24 mars 2014 devient obligatoire pour un certain nombre de copropriétés.
 

Isolation thermique des bâtiments obligatoire

Travaux de ravalement de façades, réfection de toitures ou encore aménagement de locaux pour les rendre habitables. Les travaux d'isolation thermique sont désormais obligatoires dans le cadre de certains travaux de rénovation de bâtiments.
 

Infractions routières avec le véhicule de fonction

Les employeurs sont tenus de communiquer aux services de police ou de gendarmerie l'identité et l'adresse du salarié ayant commis une infraction au code de la route, constatée par radar, au moyen d'un véhicule de l'entreprise.
 

Réparation d'auto: la pièce d'occasion

Les professionnels de l'automobile sont dans l'obligation de proposer une pièce de réemploi à la place d'une pièce neuve pour l'entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l'accepter ou la refuser.
 

Paquets de cigarettes neutres

Les emballages non conformes aux paquets neutres sont totalement interdits à la vente.
 

Prix du timbre

Le prix des timbres va augmenter (+ 6,3 % pour une lettre prioritaire et + 4,3 % pour une lettre verte).
 

Vitres teintées à l'avant interdites, plaques moto en 21 x 13

Les vitres teintées sont interdites à l'avant du véhicule sous peine d'amende de 135 € et d'un retrait de 3 points. A partir du 1er juillet, les paques d'immatriculation des deux-roues devront être au format 21 x 13cm.
 

Nouveau bulletin de salaire

Le bulletin de paye simplifié est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés. Il sera partout dématérialisé, envoyé par email, sauf opposition du salarié.
 







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