France Politique

L'entrée de Nicolas Sarkozy au Conseil Constitutionnel pose problème.

Publié le  Par Jennifer Declémy

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L'entrée vraisemblable de Nicolas Sarkozy au Conseil Constitutionnel après l'entrée en fonction de François Hollande pose de nombreux problèmes d'éthique.

Nicolas Sarkozy doit-il rejoindre les anciens présidents au Conseil Constitutionnel ? Si c'est une règle mise en place par Charles de Gaulle au début de la Cinquième République, en remerciement aux deux anciens présidents de la Quatrième République qui l'avaient soutenu, sa pertinence est aujourd'hui remise en cause de par les évolutions qu'a connu cette institution, gardienne de la constitution et de son respect par les pouvoirs publics.

Selon Brice Hortefeux, l'ancien président devrait commencer à y siéger avant l'été, mais déjà des voix s'élèvent contre cela, alors que, en même temps, Nicolas Sarkozy compte également retrouver ses fonctions d'avocat d'affaires, un métier que beaucoup jugent incompatible avec le rôle de membre du Conseil Constitutionnel. D'ailleurs, les spécialistes du droit estiment que les autres membres du Conseil Constitutionnel, dont son président Jean-Louis Debré, ne vont sûrement pas accepter un tel cumul des fonctions professionnels qui met en danger l'impartialité des décisions rendues par cette juridiction appelé à juger de la constitutionnalité des lois votés par le Parlement.

Un autre problème réside dans la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité par Nicolas Sarkozy en personne durant son mandat. Grâce à ce nouveau dispositif juridique, un citoyen peut remettre en cause la constitutionnalité d'une loi antérieure devant l'assemblée des sages. Or, des lois adoptées et voulues par Nicolas Sarkozy pourraient ainsi se voir rejuger par une personne qui en est la responsable. Etrange situation juridique qui va demander des éclaircissements au sein du Conseil Constitutionnel, et qui donne du grain à moudre à tous ceux qui réclament que la disposition donnant le droit aux anciens présidents de sièger au Conseil soit abrogée. C'est dans le programme de François Hollande justement.







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gwadastyle

13/05/2012 16:37

Mr Debret inquiet du manque de partialité de l'ancien Pt au sein du Conseil Constitutionnel ??? Faudra t il lui rappeler qu'il était a la présidence de l'assemblée nationale, la ou se vote les lois, pendant de nombreuses années ....

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Anonymous

13/05/2012 16:37

Mr Debret inquiet du manque de partialité de l'ancien Pt au sein du Conseil Constitutionnel ??? Faudra t il lui rappeler qu'il était a la présidence de l'assemblée nationale, la ou se vote les lois, pendant de nombreuses années ....

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namby

16/05/2012 14:59

L'argument débile par excelllence.
Quasiment tous les membres du conseil sont d'ancien parlementaire qui ont donc dû voter les dites lois.
Et c'est comme si on disait qu'un juge ne peut pas sieger à la cours de cassation sous prétexte qu'il aurait déjà rendu des jugements.

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16/05/2012 14:59

L'argument débile par excelllence.
Quasiment tous les membres du conseil sont d'ancien parlementaire qui ont donc dû voter les dites lois.
Et c'est comme si on disait qu'un juge ne peut pas sieger à la cours de cassation sous prétexte qu'il aurait déjà rendu des jugements.

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gwadastyle

16/05/2012 15:20

Pour information, un juge de cassation devant retraiter un litige sur lequel il serait intervenu doit se déporter.. il en est de même pour les membres du Conseil Constitutionnel... A argument débile, réponse adaptée....Mais présenté avec un tel aplomb que l'on pourrait avoir envie de penser que vous savez de quoi vous parlez... Attention a ne pas donner l'impression que vous avez raison, ca risque d'en tromper plus d'un... donc de grâce ne répondez que si vous avez étudier la question !

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Pour information, un juge de cassation devant retraiter un litige sur lequel il serait intervenu doit se déporter.. il en est de même pour les membres du Conseil Constitutionnel... A argument débile, réponse adaptée....Mais présenté avec un tel aplomb que l'on pourrait avoir envie de penser que vous savez de quoi vous parlez... Attention a ne pas donner l'impression que vous avez raison, ca risque d'en tromper plus d'un... donc de grâce ne répondez que si vous avez étudier la question !

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Jennifer Declémy

16/05/2012 15:24

la question se pose en fait différemment : jusqu'à 2009, les membres du Conseil Constitutionnel ne regardaient que les lois adoptées pendant le mandat actuel et n'avaient donc aucune chance de devoir juger des lois qu'ils avaient voté ou fait voter
mais depuis 2009 et la QPC, les présidents qui siègent au CC peuvent se voir confrontés à leurs anciennes lois.....d'où un gros problème pour Nicolas Sarkozy qui arriverait au CC, et qui pose la question de savoir : est-ce qu'un ancien président peut siéger sans risque au CC?

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16/05/2012 15:24

la question se pose en fait différemment : jusqu'à 2009, les membres du Conseil Constitutionnel ne regardaient que les lois adoptées pendant le mandat actuel et n'avaient donc aucune chance de devoir juger des lois qu'ils avaient voté ou fait voter
mais depuis 2009 et la QPC, les présidents qui siègent au CC peuvent se voir confrontés à leurs anciennes lois.....d'où un gros problème pour Nicolas Sarkozy qui arriverait au CC, et qui pose la question de savoir : est-ce qu'un ancien président peut siéger sans risque au CC?

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gwadastyle

16/05/2012 15:47

La question est nettement plus sensible en effet de nos jours suite a la nouvelle forme de saisine auprès de la QPC, le CC est entrain de se positionner en qualité de cour suprême ce qui n'est pas ni sa vocation et donc les siégeants n'ont que très peu de qualifications pour bon nombre d'entre eux. Mais il est fréquent que le CC doivent rendre avis de constitutionnalité sur des lois déjà mis en place, ce qui impliquent forcement qu'au moins deux d'entre eux aient déjà eu a voter cette loi, ou a l'appliquer. Ce qui déjà posait a l'époque le problème d'impartialité.Le meilleur exemple étant la QCP2010-2, dans laquelle le CC a du donner avis de constitutionnalité d'une partie d'une loi n'ayant jamais été soumise a ce contrôle alors qu'elle est en place depuis 10 ans !! et en même temps répondre à un citoyen sur une partie de cette loi..... bilan des courses, cacophonie grave !!

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La question est nettement plus sensible en effet de nos jours suite a la nouvelle forme de saisine auprès de la QPC, le CC est entrain de se positionner en qualité de cour suprême ce qui n'est pas ni sa vocation et donc les siégeants n'ont que très peu de qualifications pour bon nombre d'entre eux. Mais il est fréquent que le CC doivent rendre avis de constitutionnalité sur des lois déjà mis en place, ce qui impliquent forcement qu'au moins deux d'entre eux aient déjà eu a voter cette loi, ou a l'appliquer. Ce qui déjà posait a l'époque le problème d'impartialité.Le meilleur exemple étant la QCP2010-2, dans laquelle le CC a du donner avis de constitutionnalité d'une partie d'une loi n'ayant jamais été soumise a ce contrôle alors qu'elle est en place depuis 10 ans !! et en même temps répondre à un citoyen sur une partie de cette loi..... bilan des courses, cacophonie grave !!

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gwadastyle

16/05/2012 15:51

Qu'un ancien président de la République siège a mon sens mon d'impact sur l'affaire en cours, qu'un ancien president de cour de cassation ou de conseil d'etat ou ancien pdt du Sénat .... Aucun membre du parlement ni de l'assemblée nationale, ni des cours, ni avocat ( la encore le pble de sarkozy se pose) ne devrait sièger . Prenons l'exemple des juges de la CEDH, a la fin de leur mandant, ils doivent renoncer a exercer le Droit...Le vrai pble maintenant est la saisine par les citoyens, pour des affaires pendantes devant la Cour de Cassation ou le Cour d'Etat, les membres du CC ne devraient avoir jamais approché la loi critiquée ni même une affaire similaire...Pour preuve dans la QPC2010-2Guy Canivet ancien Pdt de la Cour de Cassation s'est déportée sur cette saisine..

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Qu'un ancien président de la République siège a mon sens mon d'impact sur l'affaire en cours, qu'un ancien president de cour de cassation ou de conseil d'etat ou ancien pdt du Sénat .... Aucun membre du parlement ni de l'assemblée nationale, ni des cours, ni avocat ( la encore le pble de sarkozy se pose) ne devrait sièger . Prenons l'exemple des juges de la CEDH, a la fin de leur mandant, ils doivent renoncer a exercer le Droit...Le vrai pble maintenant est la saisine par les citoyens, pour des affaires pendantes devant la Cour de Cassation ou le Cour d'Etat, les membres du CC ne devraient avoir jamais approché la loi critiquée ni même une affaire similaire...Pour preuve dans la QPC2010-2Guy Canivet ancien Pdt de la Cour de Cassation s'est déportée sur cette saisine..

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