Grand Paris Politique

Cagnotte des Balkany : un souci de légalité

Publié le  Par Fabrice Bluszez

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La cagnotte lancée par des Levalloisiens pour aider leur maire, Patrick Balkany, à sortir de prison en payant sa caution de 500.000 € est-elle légale ?

Il est illégal de lancer un appel au public pour payer ses propres amendes. Dieudonné M'Bala M'Bala a été condamné pour ce motif en 2015, déjà. Il avait d'abord, en 2013, reçu une condamnation pour incitation à la haine raciale (ses vidéos Shoah-ananas) : 28.000 € d'amende. Il a lancé fin 2013 un appel aux dons, il a même reçu 5.500 € mais a été jugé pour cela en novembre 2014, rapportent Le Point et BFMTV. Condamnation prononcée début 2015 : 6.000 € d'amende.


En septembre 2015, l'écrivain Alain Soral a écopé de 3.000 € en jours-amendes (60 jours à 50 €) après avoir lancé un appel similaire. Le principe est que si l'on ne paye pas l'amende, on doit efectuer les jours de prison correspondants.


Que dit la loi ?
 

« Il est interdit d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine de six mois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement. »


Le cas Dettinger

C'était le samedi 5 janvier 2019, Christophe Dettinger, fonctionnaire et boxeur, s'en prend à des gendarmes mobiles lors d'une manifestation des gilets jaunes, à Paris. Le lundi, il est placé en garde à vue. L'Express rapporte qu'une cagnotte est aussitôt lancée sur Leetchi et atteint, dès le mardi, 110.000 €. Mais devant les protestations, y compris d'hommes politiques, Leetchi suspend la cagnotte destinée à payer les frais de justice de Dettinger, condamné ensuite à un an de prison et mis sous bracelet électronique. Le sort de cet argent (145.000 €) sera réglé par une audience en décembre 2019.

 


Balkany : juste pour la caution mais...


Dans le cas de Patrick Balkany, il s'agit de payer la caution de 500.000 €. Ce n'est pas une amende. « Ce n'est pas illégal », déclare l'avocat Thierry Vallat à LCI. En revanche, l'association nouvellement créée dit dans ses statuts qu'elle veut aider Patrick Balkany à s'acquitter des frais. Or, c'est « potentiellement illégal, d'ailleurs le terme "frais" figure en toutes lettres dans l'article 40 », souligne l'avocat.



 







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Ever

08/11/2019 19:27

L'art 142 du code pénal énonce que la caution sert à assurer la présence du prévenu à chaque étape de la procédure.
Le fait que des tiers payent cette garantie retire la garantie justement.
Cet article rend incompatible la levée de fonds donc.

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Anonymous

08/11/2019 19:27

L'art 142 du code pénal énonce que la caution sert à assurer la présence du prévenu à chaque étape de la procédure.
Le fait que des tiers payent cette garantie retire la garantie justement.
Cet article rend incompatible la levée de fonds donc.

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