France Economie

L'Assemblée a voté pour l'action de groupe des consommateurs

Publié le  Par Gaspar S.

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Le mercredi 4 juillet, les députés ont voté en première lecture le texte de Benoît Hamon sur la protection des consommateurs. La loi comporte un important volet sur les actions de groupe qui doivent permettre aux victimes d'un dommage similaire de poursuivre collectivement l'entreprise responsable.

À 326 voix pour contre 182, les députés ont voté en première lecture le projet de loi de Benoît Hamon sur la consommation. La mesure centrale du texte concerne les actions de groupe qui doivent permettre à des consommateurs de poursuivre collectivement une entreprise en cas de litige. D'après le projet de loi, la procédure contre une entreprise ne pourrait être engagée que par l'une des seize associations de consommateurs agréées par l'État. Elles pourront saisir un juge si elles sont mandatées par au moins deux consommateurs lésés.

 

Selon la procédure prévue, le juge doit valider l'action de groupe. Puis en cas de procès, l'association ou l'entreprise feront la publicité de l'éventuelle condamnation. Les dédommagements seront ensuite payés directement par l'entreprise ou en passant par l'association mandatée. Ces actions de groupe ne concerneront que les préjudices matériels liés à la concurrence et à la consommation comme, par exemple, un litige sur une pièce défectueuse d'électroménager ou une clause abusive dans le cadre d'un contrat bancaire.

 

A lire également : L'action de groupe pour améliorer la protection des consommateurs.

 

Les groupes qui composent la majorité ont tous voté pour le texte. Quelques députés UMP et UDI se sont abstenus et 182 députés UMP se sont opposés au texte. Frédéric Lebvre (UMP), ancien secrétaire d'État à la consommation sous Sarkozy, s'est également abstenu. À l'issu du scrutin, Benoît Hamon a rappelé que texte consacrait «l’engagement pris auprès des Français pendant la campagne présidentielle en faveur de la création de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels».

 

Le Medef, lui, avait dit craindre que la procédure de l'action de groupe à la française ne ressemble à la class action américaine. Les cours fédérales des États-Unis en ont traité 6 300 – un nombre très élevé – en 2012. Et les amendes peuvent être salées. Pour éviter ces dérives, Benoît Hamon a missionné les associations de consommateurs pour qu'elles servent de tampon et filtrent les requêtes des particuliers. L'objectif du ministre délégué à la consommation est de faire de l'action de groupe une arme de dissuasion qui pousserait l'entreprise à chercher le compromis avec les consommateurs. La mauvaise publicité faite par une action en justice entraînerait la société à organiser une médiation préliminaire.

 

A lire également : Révolution en cuisine : la mention "fait maison" obligatoire au restaurant.

 

Parmi la multitude d'autres mesures lancées par la loi, on retrouve l'obligation pour les restaurateurs de faire figurer la mention «fait maison». Ce qui veut dire que, lorsque la loi sera mise en place, une carte ne comportant pas cette mention annonce un restaurant servant des plats qui n'ont pas été élaboré sur les lieux de consommation et à partir de produits bruts. Tout restaurateur qui ne se pliera pas à cette règle encourra des sanctions pénales puisque la dissimulation pourrait s'assimiler à «une pratique commerciale trompeuse». Le décret gouvernemental va désormais repréciser ces règles d'application.







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