Paris (75) Pratique

Expulsions : la trêve hivernale commence le 1er novembre

Publié le  Par Fabrice Bluszez

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Fondation Abbé Pierre

La trêve des expulsions locatives commence le 1er novembre et s'achève le 31 mars. La Fondation abbé Pierre a constaté une baisse du nombre de procédures. Elle a mis en place un numéro d'appel.

Chaque année, la Fondation Abbé Pierre dresse un bilan du mal-logement et des expulsions locatives, qui sont montées à 15.222 en 2016. La trêve des expulsions va commencer le 1er novembre. Elle s'achèvera le 31 mars 2018. Attention : pendant la trêve, le propriétaire peut aussi engager au tribunal d'instance une procédure qui prendra effet en avril 2018.


On peut quand  même expulser pendant cette trêve. Il existe deux exceptions mentionnées sur service-public.fr. L'expulsion demeure possible :

  • s'il est prévu un relogement adapté pour le locataire et sa famille ;
  • si les locaux font l'objet d'un arrêté de péril.

Dans tous les cas, la prévention consiste en un accompagnement des personnes ou des familles, souligne la Fondation Abbé Pierre qui a créé une plateforme téléphonique : Allô Prévention Expulsion au 0810 001 505. L'an dernier, 1.374 ménages ont été conseillés.


En 2016, il y a eu moins de décisions de justice prononçant l'expulsion : 128.146 (contre 132.196) et moins de commandement de quitter les lieux : 63.081 (contre 67.905).








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