France Société

Réunion à plus de 10 : possible mais en privé !

Publié le  Par Fabrice Bluszez

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Vous pourrez vous réunir à plus de 10 personnes dans un espace privé. Les nouvelles consignes de déconfinement n'ont pas pu interdire cette liberté publique fondamentale.

Le Conseil constitutionnel, à qui ont été soumises -tardivement- les règles applicables a considéré que « les mesures relatives aux établissements recevant du public et aux lieux de réunion […] ne s'étendent pas aux locaux à usage d'habitation ».  Il s'agit du décret du 11 mai. Rappel en quelques extraits, au chapitre des rassemblements :

 

Article 7 : Tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l'ensemble du territoire de la République...

Article 8 :  Aucun évènement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu'au 31 août 2020.


Les articles suivants portent sur les parcs et jardins, les plages et les activités nautiques... On retiendra donc que si vous voulez vous réunir à plus de dix dans votre appartement, le jardin de votre maison, c'est possible.
 


 


 







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